CLERALIA

Eugénie Bouvier – Entrepreneur individuel
SIREN : 109 746 362
SIRET : 109 746 362 00010
Code APE : 70.22Z
12 A ROUTE de l'Etang de la Tour, 78125 Vieille-Église-en-Yvelines, France
Téléphone : 07 62 88 29 33
E-mail : contact@cleralia.fr
Site internet : www.cleralia.fr

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Eugénie Bouvier, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CLERALIA, propose et réalise ses prestations de services.

CLERALIA intervient principalement auprès des entreprises, auxquelles elle propose notamment :

▪ les prestations de recrutement et de recherche de candidats ;
▪ les prestations de conseil, d’accompagnement et de coordination en ressources humaines ;
▪ la création et l’amélioration d’outils et supports RH ;
▪ les prestations de suivi administratif RH.

CLERALIA propose également aux particuliers, dans le cadre d’une offre distincte, des prestations d’analyse et d’amélioration de CV.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux prestations réalisées par CLERALIA. Le devis, la lettre de mission ou tout autre document contractuel accepté par le client précise, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la mission concernée.

Certaines dispositions des présentes CGV sont applicables uniquement aux prestations réalisées pour des professionnels ou uniquement aux prestations réalisées pour des particuliers. Ces distinctions sont précisées dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE CLERALIA

Eugénie Bouvier – Entrepreneur individuel
Nom commercial : CLERALIA
SIREN : 109 746 362
SIRET : 109 746 362 00010
Code APE : 70.22Z
Nature de l'activité : activité libérale non réglementée
Adresse professionnelle : 12 A ROUTE de l'Etang de la Tour, 78125 Vieille-Église-en-Yvelines, France
Téléphone : 07 62 88 29 33
E-mail : contact@cleralia.fr
Site internet : www.cleralia.fr

CLERALIA exerce ses prestations dans le cadre d'une activité libérale non réglementée.

ARTICLE 3 – NATURE ET LIMITES DES PRESTATIONS

3.1 Nature générale des prestations

CLERALIA réalise des prestations de conseil, d’accompagnement et de coordination dans le domaine des ressources humaines et du recrutement.

Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens.

CLERALIA n’exerce aucune activité relevant d’une profession réglementée, notamment dans les domaines médical, juridique ou comptable.

3.2 Prestations de recrutement

Les prestations de recrutement sont réalisées exclusivement pour le compte d’entreprises.

Selon les besoins définis dans le devis ou la lettre de mission, elles peuvent notamment comprendre :

▪ la définition du besoin ;
▪ la recherche de candidats ;
▪ la présélection ;
▪ l’évaluation des candidatures ;
▪ la présentation de candidats ;
▪ la coordination du processus de recrutement ;
▪ le suivi de la mission.

CLERALIA n’est pas l’employeur des candidats présentés.

La relation de travail éventuellement conclue à l’issue du recrutement est directement établie entre le client et le candidat.

Les prestations de CLERALIA ne constituent pas une mise à disposition de personnel.

3.3 Prestations d’accompagnement RH

Les prestations d’accompagnement RH peuvent notamment porter sur :

▪ l’accompagnement à l’embauche ;
▪ l’intégration des collaborateurs ;
▪ le suivi administratif RH ;
▪ l’accompagnement dans la gestion des ressources humaines ;
▪ la création ou l’amélioration d’outils et supports RH ;
▪ l’accompagnement lors des départs ;
▪ la coordination de certaines démarches administratives ;
▪ toute autre prestation définie dans le devis ou la lettre de mission.

Lorsque CLERALIA réalise des démarches administratives pour le compte du client, celles-ci sont effectuées sur instruction ou avec l’autorisation du client.

Le client demeure l’employeur et reste responsable de ses obligations légales et réglementaires.

3.4 Prestations destinées aux particuliers

CLERALIA propose aux particuliers une prestation distincte d’analyse et d’amélioration de CV.

Cette prestation est strictement limitée aux services décrits à l’article 15.

Elle ne comprend aucune prestation de placement, de recherche d’emploi, de présentation à des employeurs ou de mise en relation avec des recruteurs.

Les prestations de recrutement sont exclusivement proposées aux entreprises.

ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment :

▪ la nature et le périmètre de la prestation ;
▪ les livrables prévus ;
▪ le prix ;
▪ les modalités de règlement ;
▪ la durée ou période prévisionnelle d’intervention ;
▪ les conditions particulières applicables à la mission.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

L’acceptation du devis par le client vaut formation du contrat.

L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes CGV, transmises au client sur un support durable.

Les éventuelles conditions particulières figurant dans le devis, la lettre de mission ou un document contractuel accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour les prestations destinées aux particuliers, les modalités spécifiques relatives au droit de rétractation et au commencement de la prestation sont précisées à l’article 15.

ARTICLE 5 – PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS ET DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

Seules les prestations et livrables expressément prévus dans le devis ou la lettre de mission sont compris dans le prix convenu.

Toute demande complémentaire, modification substantielle du périmètre initial ou prestation non prévue au devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le client avant sa réalisation.

Les délais d’exécution peuvent être adaptés lorsque la réalisation de la prestation dépend d’informations, documents, validations ou actions devant être fournis par le client.

ARTICLE 6 – DÉMARCHES RÉALISÉES POUR LE COMPTE DU CLIENT

Lorsque CLERALIA réalise des démarches administratives pour le compte du client, notamment une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), celles-ci sont effectuées sur instruction ou avec l’autorisation du client.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées ainsi que du respect de ses obligations légales et réglementaires en qualité d’employeur.

Lorsque cela est nécessaire, le client fournit à CLERALIA les mandats, accès ou autorisations permettant la réalisation des démarches concernées.

CLERALIA ne devient pas, du fait de ces démarches, l’employeur du salarié concerné.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à CLERALIA les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, de manière exacte, complète et actualisée.

Le client s’engage également à être disponible pour les échanges, validations et décisions nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le client demeure seul décisionnaire concernant les décisions relatives à son entreprise, à ses salariés et, le cas échéant, aux candidats présentés.

Tout retard, absence d’information, document manquant ou absence de validation de la part du client susceptible d’affecter la réalisation de la prestation peut entraîner un décalage du calendrier prévu.

Le client reste responsable de ses obligations légales et réglementaires, notamment en sa qualité d’employeur.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS DE RECRUTEMENT

8.1 Prestations de recrutement

Les prestations de recrutement sont réalisées pour le compte d’entreprises, notamment dans le secteur vétérinaire.

Selon les modalités prévues au devis ou à la lettre de mission, CLERALIA peut intervenir sur tout ou partie du processus de recrutement.

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le client reste seul décisionnaire quant au choix du candidat et à la conclusion éventuelle du contrat de travail.

8.2 Définition d’un candidat présenté

Est considéré comme « candidat présenté » tout candidat dont les éléments permettant son identification et/ou sa candidature ont été transmis au client par CLERALIA dans le cadre de la mission concernée.

8.3 Candidat déjà engagé dans un processus de recrutement

Un candidat déjà engagé dans un processus de recrutement auprès du client au moment du début de la mission peut être exclu du périmètre de la mission, sous réserve que le client en informe CLERALIA au démarrage de celle-ci.

La seule connaissance antérieure du candidat par le client, la réception antérieure de son CV ou l’existence d’échanges antérieurs ne suffisent pas à exclure le candidat lorsque le client n’avait pas engagé de processus de recrutement concernant le poste objet de la mission.

8.4 Recrutement au succès

Dans le cadre d’une prestation de recrutement au succès, les honoraires sont dus uniquement en cas de recrutement d’un candidat présenté par CLERALIA.

Le recrutement est considéré comme réalisé lorsque le client conclut un contrat de travail avec le candidat présenté.

Aucun honoraire de succès n’est dû en l’absence de recrutement ou lorsque le processus est interrompu avant la conclusion du contrat de travail.

Les honoraires de succès restent acquis à CLERALIA lorsque le contrat de travail conclu avec le candidat est ultérieurement rompu, sous réserve des dispositions relatives au remplacement éventuellement prévues à l’article 8.8.

8.5 Prestations au forfait

Lorsqu’une prestation de recrutement est réalisée au forfait, la première prestation sélectionnée est payable à la commande, avant le démarrage de la mission. Elle correspond à la prestation initiale et au lancement de la mission.

Les prestations suivantes sont réalisées sans paiement intermédiaire, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

Le solde restant dû est facturé à l’issue de la mission.

En cas d’interruption de la mission à l’initiative du client, les prestations déjà commencées restent dues. Les prestations non commencées ne sont pas facturées.

8.6 Protection du candidat présenté

Lorsqu’un candidat est présenté par CLERALIA, cette présentation est protégée pendant une durée de six mois à compter de la date de présentation.

Toute embauche du candidat présenté par le client pendant cette période, directement ou indirectement, donne lieu à l’application des conditions financières prévues au devis ou à la lettre de mission.

8.7 Présentation de plusieurs candidats

Lorsque plusieurs candidats présentés par CLERALIA sont recrutés par le client, les conditions financières prévues au devis s’appliquent à chaque recrutement concerné dans le cadre d’une prestation au succès.

Dans le cadre d’une prestation au forfait, le nombre de candidats inclus dans la prestation est précisé dans le devis.

Toute présentation supplémentaire réalisée dans le cadre de la même mission et au-delà du nombre prévu dans le devis pourra être facturée selon les tarifs suivants, sauf conditions particulières prévues au devis :

▪ candidat ASV : 700 € HT ;
▪ candidat vétérinaire : 1 000 € HT.

Les éventuelles prestations administratives complémentaires, notamment relatives à la DPAE ou à la médecine du travail, sont facturées séparément lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le devis initial.

8.8 Remplacement

Lorsqu’une prestation de remplacement est expressément prévue dans le devis, CLERALIA peut effectuer une nouvelle recherche pour le même poste lorsqu’il est mis fin au contrat de travail du candidat recruté pendant la période prévue au devis.

Le remplacement correspond à une seule nouvelle recherche.

Il ne donne pas lieu au remboursement des honoraires initialement versés.

La nouvelle recherche est réalisée dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les conditions et la durée du dispositif de remplacement sont précisées dans le devis ou la lettre de mission.

ARTICLE 9 – TARIFS, FACTURATION ET RÈGLEMENT

9.1 Tarifs et TVA

CLERALIA bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Pour les prestations destinées aux clients professionnels, les tarifs sont indiqués hors taxes (HT).

Pour les prestations destinées aux clients particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Aucune TVA n’étant facturée dans le cadre du régime de franchise en base de TVA, le montant TTC correspond au prix effectivement dû par le client.

Les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

9.2 Facturation

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues dans le devis ou la lettre de mission.

Toute prestation complémentaire fait l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le client.

9.3 Modalités de règlement

Sauf conditions particulières prévues dans le devis, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Les modalités spécifiques applicables aux prestations destinées aux particuliers sont précisées à l’article 15.

9.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d’un client professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, CLERALIA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT RH

Les prestations d’accompagnement RH peuvent notamment comprendre :

▪ l’accompagnement à l’embauche ;
▪ l’accompagnement à l’intégration ;
▪ l’accompagnement lors des départs ;
▪ l’accompagnement dans la gestion quotidienne des ressources humaines ;
▪ la création et l’amélioration d’outils et supports RH ;
▪ le suivi administratif RH ;
▪ toute autre prestation définie dans le devis.

Le périmètre, les livrables, les modalités d’intervention et les tarifs sont précisés dans le devis ou la lettre de mission.

Ces prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le client demeure seul décisionnaire et reste responsable de ses obligations en qualité d’employeur.

CLERALIA n’assure pas les actes relevant d’une profession réglementée, la gestion de la paie ou la rédaction des contrats de travail, sauf si une prestation expressément autorisée et compatible avec son activité est prévue au devis.

Lorsque CLERALIA intervient dans la coordination avec des tiers, cette intervention est limitée à ce qui est expressément prévu au devis. Le client reste responsable des décisions relevant de son activité et de ses obligations d’employeur.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Informations et documents

Le client fournit à CLERALIA toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations.

Il garantit leur exactitude, leur actualité et leur exhaustivité.

11.2 Disponibilité et validation

Le client s’engage à être disponible pour les échanges nécessaires à la réalisation des prestations et à fournir les validations demandées dans des délais compatibles avec le calendrier prévu.

Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.

11.3 Responsabilité du client

Le client reste seul responsable des décisions prises à l’issue des prestations et du respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, notamment en qualité d’employeur.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES

12.1 Obligation de moyens

CLERALIA est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

12.2 Responsabilité du client

Le client demeure responsable des informations, documents, instructions et décisions qu’il communique ou prend dans le cadre de la prestation.

CLERALIA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le client.

12.3 Délais

Les dates ou périodes d’intervention sont communiquées au client dans la mesure du possible.

Lorsque la réalisation d’une prestation dépend d’un élément relevant du client ou d’un tiers, le calendrier peut être adapté.

CLERALIA informe le client de toute modification significative du calendrier dont elle a connaissance et fixe, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou période d’intervention.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

CLERALIA et le client s’engagent réciproquement à conserver confidentielles les informations et documents de nature confidentielle dont ils auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation, sauf autorisation de l’autre partie ou obligation légale.

Sont notamment concernés les informations relatives à l’organisation, à l’activité, aux salariés, aux candidats, aux pratiques internes ainsi qu’aux informations commerciales ou professionnelles communiquées dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation pendant une durée raisonnable, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

CLERALIA s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions légales applicables.

Les données personnelles sont traitées notamment pour les besoins de la réalisation des prestations, de la gestion de la relation client ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Lorsque CLERALIA traite des données personnelles communiquées par le client, elle les utilise uniquement dans le cadre de la mission et pour les finalités définies dans les documents contractuels.

Lorsque CLERALIA intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les conditions applicables à ce traitement peuvent être précisées dans les documents contractuels ou dans une annexe spécifique.

Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité et les mentions d’information mises à disposition par CLERALIA.

CLERALIA met en œuvre des mesures appropriées de sécurité et de confidentialité pour protéger les données auxquelles elle a accès dans le cadre de son activité.

ARTICLE 15 – PRESTATIONS DESTINÉES AUX PARTICULIERS

15.1 Contenu de la prestation d’analyse et d’amélioration de CV

La prestation proposée aux particuliers comprend :

▪ une première lecture du CV transmis par le client ;
▪ un échange individuel d’une durée de 30 minutes ;
▪ une analyse approfondie du CV ;
▪ la transmission de retours personnalisés et écrits ;
▪ des recommandations portant notamment sur la structure, la présentation, la lisibilité, la formulation et la valorisation du parcours.

CLERALIA ne modifie pas directement le CV du client et ne procède pas à sa réécriture.

Le client met lui-même en œuvre les recommandations qui lui sont communiquées.

À compter de l’envoi des retours écrits, le client dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre une version modifiée de son CV.

CLERALIA réalise alors une seule relecture de suivi et formule des observations ciblées sur les modifications apportées.

Cette relecture de suivi ne constitue pas une nouvelle analyse complète du CV ni une nouvelle séance de coaching.

À l’issue de cette relecture ou à l’expiration du délai de 30 jours, la prestation est considérée comme achevée.

La prestation ne comprend aucune recherche d’emploi, aucun placement, aucune présentation auprès d’employeurs et aucune mise en relation avec des recruteurs.

CLERALIA ne garantit pas l’obtention d’un entretien, d’un emploi ou le succès d’une candidature.

15.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par courrier électronique à l’adresse contact@cleralia.fr ou par courrier postal à l’adresse professionnelle de CLERALIA.

Le formulaire type de rétractation est communiqué au client avec les documents contractuels applicables.

15.3 Demande expresse de commencement avant l’expiration du délai de rétractation

Le client particulier peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Cette demande est recueillie séparément de l’acceptation des présentes CGV.

Si le client exerce son droit de rétractation avant l’achèvement complet de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

15.4 Modalités de souscription et de réalisation

La souscription à la prestation destinée aux particuliers s’effectue selon le processus suivant :

▪ prise de contact ;
▪ échange préalable ;
▪ transmission d’un devis par courrier électronique ;
▪ transmission du devis accompagné des présentes CGV et des documents relatifs au droit de rétractation ;
▪ formation du contrat par acceptation du devis ;
▪ transmission par le client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;
▪ réalisation de la prestation à distance, principalement par courrier électronique, sous réserve, sauf demande expresse de commencement anticipé, de l’expiration du délai de rétractation ;
▪ établissement et transmission d’une facture à l’issue de la réalisation de la prestation ;
▪ règlement de la facture ;
▪ transmission au client du retour écrit personnalisé après règlement de la facture.

Le client garantit l’exactitude des informations et documents transmis.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents et supports spécifiquement créés pour le client et expressément prévus dans le devis peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins correspondant à l’objet de la prestation, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de CLERALIA.

Les livrables remis au client dans le cadre de la prestation peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins correspondant à l’objet de la prestation, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de CLERALIA.

Cette utilisation ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle de CLERALIA et n’autorise pas leur reproduction, commercialisation ou transmission à des tiers, sauf accord exprès contraire.

Les méthodes, modèles, trames, outils, supports, documents, contenus, savoir-faire et autres éléments développés ou utilisés par CLERALIA dans le cadre de son activité demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas transférés au client, sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis.

Toute utilisation, reproduction, commercialisation ou transmission à des tiers des éléments appartenant à CLERALIA est interdite sans son autorisation préalable.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

17.1 Réclamation préalable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée préalablement et par écrit à CLERALIA, par courrier électronique à l’adresse contact@cleralia.fr ou par courrier postal à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 2.

CLERALIA examine la réclamation et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation et par les règles de fonctionnement de CM2C.

17.3 Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat avant toute procédure contentieuse, sauf urgence ou disposition légale contraire.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

18.1 Cas de force majeure

CLERALIA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.

18.2 Conséquences sur l’exécution des prestations

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de l’événement.

CLERALIA informe le client de la situation lorsqu’elle est en mesure de le faire et lorsque l’événement est susceptible d’avoir une incidence significative sur la prestation.

Les délais d’exécution sont alors prolongés de la durée nécessaire.

18.3 Reprise ou cessation de la prestation

La prestation reprend dès que les circonstances le permettent.

En cas d’impossibilité définitive de poursuivre la prestation, les parties peuvent convenir de sa poursuite selon des modalités adaptées, de sa modification ou de sa cessation, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.

19.2 Règlement amiable

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions de l’article 17.

Pour les clients consommateurs, le recours à la médiation de la consommation est possible lorsque les conditions légales sont réunies.

19.3 Juridiction compétente

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles protectrices relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux litiges entre professionnels s’appliquent, sauf accord valable contraire entre les parties.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES

20.1 Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

20.2 Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.3 Modification des CGV

CLERALIA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la formation du contrat.

Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi ou la réglementation impose leur application.

20.4 Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à la relation entre CLERALIA et le client sont, selon les cas :

▪ les présentes CGV ;
▪ le devis ou la lettre de mission ;
▪ les éventuelles conditions particulières ;
▪ les éventuelles annexes contractuelles.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le devis ou la lettre de mission prévalent conformément aux dispositions de l’article 4.

20.5 Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication ou de leur mise à disposition par CLERALIA.

Elles s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date.